Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 17 Cst-GEInterdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit d’être traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.