Art. 23 Cst-GEDroits de l’enfant

¹Les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés.

²L’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu sont garantis pour les décisions ou procédures le concernant.

³L’enfant est protégé contre toute forme de maltraitance, d’exploitation, de déplacement illicite ou de prostitution.

⁴Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti.