Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 42 Cst-GEÉvaluation

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.