Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 38 Cst-GEDroit au logement

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.