Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 22 Cst-GEMariage, famille et autres formes de vie

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit de se marier, de conclure un partenariat enregistré, de fonder une famille ou de choisir une autre forme de vie, seule ou en commun.