Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 36 Cst-GELiberté syndicale

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté syndicale est garantie.

2Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

3L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.

4Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation.