Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 43 Cst-GERestriction

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

3Elle doit être proportionnée au but visé.

4L’essence des droits fondamentaux est inviolable.