Art. 39 Cst-GEDroit à un niveau de vie suffisant

¹Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.

²Toute personne a droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d’une déficience.