Art. 40 Cst-GEGaranties de procédure

¹Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai raisonnable.

²Le droit d’être entendu est garanti.

³Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.