Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 40 Cst-GEGaranties de procédure

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai raisonnable.

2Le droit d’être entendu est garanti.

3Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.