Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 34 Cst-GEGarantie de la propriété

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.