Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 38A Cst-GEDroit à l’alimentation

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 8 juil. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 18 sept. 2024 (FF 2024 2375 art. 3, 1245).