Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 8 juil. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 18 sept. 2024 (FF 2024 2375 art. 3, 1245).