Art. 41 Cst-GEMise en œuvre

¹Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.

³Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particuliers.

⁴L’État dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.