Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 21 Cst-GEProtection de la sphère privée

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses communications.

2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.