1Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans les meilleurs délais.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre II Droits fondamentaux
1Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans les meilleurs délais.
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