Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 33 Cst-GEDroit de pétition

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

2Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans les meilleurs délais.