Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 32 Cst-GELiberté de réunion et de manifestation

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La liberté de réunion et de manifestation est garantie.

2La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations sur le domaine public.

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