Ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV) · RS 812.214.4

Art. 11 O-SI ABVCommunication des données à d’autres personnes et à des organisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

D’autres personnes et organisations peuvent déposer une demande de consultation des données du SI ABV auprès de l’OSAV. Elles peuvent consulter les données si elles ont obtenu préalablement le consentement des personnes visées.