Art. 8 O-SI ABVAutres tâches de l’OSAV

¹L’OSAV:

a.

conclut des conventions avec les fournisseurs de prestations qui mettent à disposition l’infrastructure et les prestations informatiques;

b.

est responsable de l’application des directives de la Confédération sur les technologies de l’information et de la communication.

²Il est responsable du SI ABV. Il prend notamment les mesures qui permettent d’assurer une exploitation économique du système et de garantir la protection et la sécurité des données.