1Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le SI ABV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données24.
2Si une personne veut faire valoir ses droits, elle dépose une demande à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données25.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 102 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1
- RS 235.11