Art. 4 O-SI ABVObligations de déclarer

¹Les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros doivent déclarer périodiquement à l’OSAV mais au moins une fois par an, pour le 30 janvier de chaque année, les données sur la distribution visées au ch. 1 de l’annexe.¹¹

²Les vétérinaires doivent déclarer périodiquement à l’OSAV mais au moins une fois par mois, pour le 20 du mois suivant, les données sur l’utilisation d’antibiotiques visées aux ch. 2.1.1 à 2.1.6 et 2.2 de l’annexe. Le nombre de consultations visé au ch. 2.2.1.5 de l’annexe doit être déclaré au plus tard le 20 février de l’année suivante. Les vétérinaires déclarent les données relatives aux antibiotiques non topiques administrés:¹²

a.

pour les animaux de rente, à l’exclusion des équidés dans le cadre:

1.

du traitement d’un groupe d’animaux par voie orale,

2.

du traitement d’un groupe d’animaux par voie non orale,

3.

du traitement d’un animal individuel,

4.

de la remise à titre de stocks;

b.

pour le traitement d’animaux de compagnie et le traitement d’équidés de rente.

³Les déclarations visées aux al. 1 et 2 doivent être transmises par voie électronique en utilisant le formulaire mis à disposition par l’OSAV. Les vétérinaires peuvent transmettre les données sur l’utilisation visées à l’al. 2, let. a, ch. 3 et 4, et b, à l’OSAV depuis le logiciel de leur cabinet, à condition que la déclaration soit compatible quant à la structure et à la forme avec le SI ABV, et que la transmission soit sûre.

⁴Les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros et les vétérinaires doivent, sur demande, pouvoir remettre en tout temps à l’OSAV les données visées aux al. 1 et 2.¹³

⁵L’Institut suisse des produits thérapeutiques transmet à l’OSAV:

a.

annuellement une liste de tous les antibiotiques autorisés assortie de la contenance des emballages à disposition;

b.

au fur et à mesure qu’il les établit, les nouvelles AMM et les modifications des AMM d’antibiotiques existantes.