Ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV) · RS 812.214.4

Art. 16 O-SI ABVArchivage et destruction des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage29.

2Les données sont détruites au plus tard 30 ans après leur saisie.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1