Ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV) · RS 812.214.4

Art. 12 O-SI ABVProtection des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’OSAV veille au respect des dispositions sur la protection des données. Il fixe les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.

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