Ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV) · RS 812.214.4

Art. 12 O-SI ABVProtection des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV veille au respect des dispositions sur la protection des données. Il fixe les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.