Section 2 Procédure

¹Les demandes d’appui de requérants privés doivent être déposées auprès de la division territoriale⁵ compétente du lieu où la prestation doit être fournie, dans les délais suivants:⁶

a.

pour les événements majeurs, au moins deux ans l’avance;

b.

pour les autres événements, au moins six mois à l’avance.

²Les demandes d’appui déposées lorsqu’une aide au sens de l’ordonnance du 29 octobre 2003 sur l’aide en cas de catastrophe dans le pays⁷ prend fin et les demandes d’appui des Forces aériennes ne sont pas soumises aux délais visées à l’al. 1.

³Les demandes adressées par les autorités cantonales et communales doivent être transmises le plus tôt possible à la division territoriale compétente du lieu où la prestation doit être fournie.⁸

⁴Les demandes adressées par les autorités fédérales doivent être transmises le plus tôt possible directement au commandement des Opérations⁹.¹⁰

⁵Les demandes urgentes d’appui par les Forces aériennes adressées par des autorités doivent être transmises le plus tôt possible directement aux Forces aériennes, dès lors qu’elles poursuivent l’un des objectifs suivants:

a.

prévention d’actes de violence graves, et lutte contre ceux-ci;

b.

prévention des dangers à la frontière;

c.

interventions de recherche et de sauvetage;

d.¹¹

lutte depuis les airs contre des incendies de grande ampleur;

e.¹²

acquisition d’informations dans le domaine du renseignement en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹³.¹⁴

⁶Les demandes d’appui émanant d’autorités cantonales au sujet de l’élimination des munitions non explosées doivent être envoyées directement à la centrale d’annonce des ratés (CAR) de l’armée.¹⁵

Si la prestation ne bénéficie pas fortement à l’instruction ou à l’exercice des militaires, elle peut comprendre un total de 42 000 jours de service au maximum en trois ans.

¹Les divisions territoriales et la CAR soumettent les demandes qui leur sont adressées au commandement des Opérations avec leur proposition de décision.¹⁷

²Lorsque la demande concerne une manifestation sportive, elle est transmise pour avis à l’Office fédéral du sport avant la décision. Celui-ci peut fixer des conditions.

³Est compétent pour rendre la décision:

a.¹⁸

le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à la demande du commandement des Opérations pour les événements de portée politique particulière, notamment lorsque:

1.

des prestations d’appui sont fournies sans bénéfice fort pour l’instruction ou l’entraînement des personnes engagées,

2.

des moyens aériens de surveillance sont engagés lors de manifestations ou d’événements de grande envergure, ou

3.

des membres de la Sécurité militaire sont engagés;

b.

les Forces aériennes: pour les demandes urgentes selon l’art. 4, al. 5, dans la mesure où l’objet de la demande n’a pas une portée politique particulière;

c.

le commandement des Opérations: dans tous les autres cas.¹⁹

⁴Le DDPS et les Forces aériennes informent immédiatement le commandement des Opérations de toutes les décisions qu’ils prennent.²⁰

⁵Le groupement Défense peut prévoir un processus de décision simplifié pour les autorisations visées à l’al. 3, let. b et c.²¹