Art. 65bbis OAMalÉvaluation du caractère économique: comparaison thérapeutique

¹La comparaison thérapeutique consiste à examiner:

a.

l’efficacité du médicament par rapport à d’autres médicaments qui sont utilisés pour traiter la même maladie;

b.

le coût du médicament par jour ou par traitement par rapport au coût de médicaments qui sont utilisés pour traiter la même maladie.

²Après l’expiration du brevet, la préparation originale et la préparation qui lui succède, sous réserve que cette dernière n’apporte pas de progrès thérapeutique par rapport à la préparation originale figurant dans la liste des spécialités, font l’objet d’une comparaison thérapeutique:

a.

avec d’autres préparations originales dont le brevet a expiré;

b.

avec des préparations contenant une substance active connue qui ne sont pas inscrites comme génériques dans la liste des spécialités.