Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 68a OAMalFin de l’obligation de remboursement

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 4 Liste des spécialités

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications suivantes de la liste des spécialités prennent effet trois mois après avoir été publiées:

a.
les radiations de la liste des spécialités (art. 68) de médicaments et de différents emballages d’un médicament;
b.
les restrictions d’indications (art. 65g);
c.
les radiations d’indications (art. 65f).

2Si des motifs particuliers le justifient, notamment la radiation d’une indication par Swissmedic pour des raisons de sécurité ou à cause d’un manque d’efficacité, les modifications visées à l’al. 1 prennent effet en même temps que la publication.

3Les durées limitées définies lors de nouvelles admissions, lors d’extensions des indications ou lors de modifications de la limitation expirent trois mois après la fin de la durée fixée dans la liste des spécialités.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570).