Art. 69b OAMalIndisponibilité temporaire de médicaments inscrits dans la liste des spécialités

¹En cas d’indisponibilité temporaire d’un médicament figurant dans la liste des spécialités, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament importé prêt à l’emploi qui n’a pas été autorisé en Suisse par Swissmedic si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le médicament peut être importé en vertu de la LPTh;

b.

faute d’alternative thérapeutique, aucun autre traitement efficace autorisé n’est disponible;

c.

le médicament importé est composé des mêmes substances actives, remis pour les mêmes indications et présenté sous une forme galénique et dans des emballages comparables.

²L’assureur prend en charge les coûts effectifs. Le fournisseur de prestations tient compte des coûts dans le choix du pays d’importation.