Le DFI édicte des prescriptions réglant:
- a.
- la procédure d’admission d’un médicament dans la liste des spécialités;
- b.
- les critères permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique;
- c.347
- la procédure de réexamen des conditions d’admission au sens des art. 65d à 65g;
- d.348
- la procédure de remboursement de l’excédent de recettes au sens de l’art. 67a.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).
- Introduite par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).