Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 70a OAMalModalités

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 4 Liste des spécialités

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 22 octobre 2026

Le DFI édicte des prescriptions réglant:

a.
la procédure d’admission d’un médicament dans la liste des spécialités;
b.
les critères permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique;
c.348
la procédure de réexamen des conditions d’admission au sens des art. 65d à 65g;
d.349
la procédure de remboursement de l’excédent de recettes au sens de l’art. 67a.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70a OAMal, du plus récent au plus ancien.