Art. 67 OAMalPrix

¹La liste des spécialités contient les prix publics contraignants (prix maximums) pour la remise des médicaments par les pharmaciens, les médecins, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

²Le prix public se compose du prix de fabrique, de la part relative à la distribution et de la TVA.

³Le prix de fabrique rémunère les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse. Il fait l’objet d’une décision formelle.

⁴La part relative à la distribution rémunère les prestations logistiques. Elle se compose:

a.

pour les médicaments qui, selon la classification de Swissmedic, ne sont remis que sur prescription:

1.

d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique (prime relative au prix) qui prend notamment en compte les coûts en capitaux, la gestion des stocks et les avoirs non recouvrés,

2.

d’une prime par emballage qui prend notamment en compte les frais de transport, d’infrastructure et de personnel;

b.

pour les médicaments qui, selon la classification de Swissmedic, sont remis sans prescription, d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique.

^4bisLa part relative à la distribution s’applique de manière uniforme pour les médicaments contenant la même substance active.³²⁶

⁵Les prix fixés dans la liste des spécialités ne peuvent être augmentés que sur autorisation de l’OFSP. L’autorisation n’est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le médicament remplit encore les conditions d’admission;

b.

deux années au moins se sont écoulées depuis l’admission du médicament dans la liste des spécialités ou depuis la dernière augmentation du prix.