1Une prime à l’innovation peut être accordée sur demande lors de la comparaison thérapeutique si des études cliniques contrôlées ont démontré que le médicament apporte un progrès thérapeutique important. Elle s’élève aux proportions suivantes selon la catégorie dans laquelle le médicament a été classé en fonction de l’ampleur du progrès thérapeutique:
- a.
- pour les médicaments apportant un très grand progrès thérapeutique, à 20 % au maximum;
- b.
- pour les médicaments apportant un grand progrès thérapeutique, à 10 % au maximum.
2La prime à l’innovation est accordée pendant 15 ans au plus.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570).