Art. 65dquater OAMalRéexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen du caractère économique de préparations contenant une substance active connue qui ne sont pas inscrites comme génériques dans la liste des spécialités

¹Le réexamen visé à l’art. 65d, al. 1, d’une préparation contenant une substance active connue qui n’est pas inscrite comme générique dans la liste des spécialités se fonde sur les dispositions de l’art. 65c^ter.

²Une préparation contenant une substance active connue au sens de l’art. 65c^ter, al. 3, est réputée économique si son prix de fabrique correspond:

a.

au maximum au prix de fabrique du générique en vigueur au 1^er décembre de l’année du réexamen, ou

b.

aux prix de fabrique moyens des génériques composés de la même substance en vigueur au 1^er décembre de l’année du réexamen.