1Un examen préalable peut être demandé à l’OFSP pour les cas complexes avant le dépôt de la demande. Cet examen vise à clarifier des questions fondamentales et donne lieu à un avis non contraignant de l’OFSP concernant la demande envisagée.
2La demande peut être déposée auprès de l’OFSP avant le préavis de Swissmedic (dépôt anticipé de la demande) pour autant qu’un examen préalable complémentaire ait été réalisé avec le concours de Swissmedic.
3Le DFI détermine:
- a.
- pour quelles demandes un examen préalable peut être demandé;
- b.
- à quelles conditions l’examen préalable donne lieu à un entretien;
- c.
- à quelles conditions une demande peut être déposée de manière anticipée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570).