Section 4 Limitations de capacité en raison de travaux

(art. 11b, al. 6, OARF)

En cas de transport de remplacement, les chaînes de transport de voyageurs sont considérées comme garanties si la durée totale du voyage:

a.

n’est pas prolongée de plus de 15 minutes pour les voyages devant durer au plus une heure;

b.

ni de plus de 30 minutes pour les voyages devant durer plus d’une heure.

(art. 11c OARF)³¹

En cas de limitation de capacité, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts:³²

a.

de planification et de préparation des transports de remplacement et des déviations;

b.

de prestations d’exploitation supplémentaires;

c.

d’assistance des clients;

d.

de distribution, et

e.

de communication.

(art. 11b, al. 4, OARF)³³

¹En transport de marchandises sur tronçons à voie normale, le gestionnaire d’infrastructure indemnise l’entreprise de transport ferroviaire à hauteur de 800 francs par train concerné, excepté les trains de service, en cas de déviations sur le rail. Les déviations dans les zones de gare ne donnent lieu à une indemnisation que si elles réduisent la longueur maximale ou le poids maximal des trains.³⁴

²Si une déviation sur le rail n’est pas possible, l’indemnité s’élève à 1500 francs par train concerné.

³Sur les tronçons à voie étroite, l’indemnité compense les surcoûts occasionnés à l’entreprise de transport ferroviaire.

(art. 11c, al. 6, OARF)

¹En cas de communication tardive d’une limitation de capacité, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné.

²Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s’élève à 3000 francs par train concerné.