Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants:

a.

la limitation préventive des émissions sonores;

b.

le marquage;

c.

le contrôle ultérieur.

²Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à l’annexe 1 et qui sont définis à l’annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE)³.

³Elle s’applique seulement aux matériels pouvant être considérés comme des entités complètes prêtes à l’emploi.

⁴Elle ne s’applique pas:

a.

aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes, par route, rail, air ou voies d’eau;

b.

aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale;

c.

aux accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en service; font exception les brise-béton, les marteaux-piqueurs à main et les brise-roche hydrauliques.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

Niveau de puissance acoustique L_WA: le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes SN EN ISO 3744 et SN EN ISO 3746⁴;

b.

Niveau de puissance acoustique mesuré: le niveau de puissance acoustique déterminé d’après les méthodes décrites dans l’annexe III de la directive 2000/14/CE⁵;

c.

Niveau de puissance acoustique garanti: le niveau de puissance acoustique mesuré, incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure.

¹Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse.

²La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.

³Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.