Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Section 3 Expositions et présentations

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

Les matériels qui ne satisfont pas aux conditions de la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés, pour autant qu’un panneau indique clairement qu’il n’est pas attesté qu’ils remplissent les conditions posées et ne peuvent donc pas être mis sur le marché.