Section 2 Mise sur le marché

¹Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:

a.

si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;

b.

s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est définie à l’art. 8, et

c.

s’ils portent le marquage L_WA visé à l’annexe 3.

²Les matériels énumérés à l’annexe 1, chiffre 11 (matériels soumis à des valeurs limites d’émission), doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe 1, ch. 12.

¹Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont applicables:

a.

contrôle interne de la production (annexe 2, let. A);

b.

contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique (annexe 2, let. B);

c.

vérification à l’unité (annexe 2, let. C);

d.

assurance de la qualité complète (annexe 2, let. D).

²Les procédures d’évaluation de la conformité s’appliquent comme suit:

a.

pour les matériels non soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 2): toutes les procédures;

b.

pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 11): les procédures B, C et D.

¹La documentation technique doit contenir les informations nécessaires à la procédure d’évaluation de la conformité.

²Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue, à condition que les informations requises pour l’évaluation soient fournies dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

³Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la documentation technique durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série, le délai court à partir de la date de dernière fabrication.

¹Les organismes d’essai et d’attestation de conformité qui établissent des rapports et des attestations sur la base des procédures visées à l’art. 5 doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et sur la désignation (OAccD)⁶;

b.

être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

²Quiconque se réfère à un dossier émanant d’un organisme autre que ceux qui sont visés à l’al. 1 doit montrer de façon crédible que les procédures appliquées et les qualifications de l’organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

¹Par la déclaration de conformité, le fabricant ou son représentant établi en Suisse atteste que le matériel est conforme aux exigences de la présente ordonnance.

²La déclaration de conformité doit être établie dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

³Elle doit comprendre les éléments suivants:

a.

le nom et l’adresse du fabricant;

b.

le nom et l’adresse de la personne qui conserve la documentation technique;

c.

la description du matériel;

d.

le niveau de puissance acoustique mesuré sur le matériel;

e.

le niveau de puissance acoustique garanti pour le matériel;

f.

la procédure appliquée pour l’évaluation de la conformité et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme d’attestation de conformité;

g.

une attestation de la conformité du matériel aux exigences de la présente ordonnance;

h.

le lieu et la date de la déclaration.

⁴Si le matériel tombe sous le coup de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il est permis d’établir une seule déclaration.

⁵Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la déclaration de conformité durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.

⁶Le fabricant ou le fournisseur fait parvenir à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) une copie de la déclaration de conformité pour chaque type de matériel.

¹Le fabricant appose le marquage L_WA sur chaque matériel de manière visible, lisible et indélébile.

²La conception graphique du marquage doit correspondre au modèle de l’annexe 3.