Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)

¹L’OFEV procède à des contrôles par sondage des matériels mis sur le marché. Il donne suite à des informations fondées selon lesquelles des matériels ne satisferaient pas aux exigences légales.⁹

²Le contrôle englobe:

a.

la vérification formelle:

1.

que la déclaration de conformité existe, et

2.

que le matériel porte un marquage correct;

b.

un contrôle acoustique.

³Dans le cadre des contrôles ultérieurs, l’OFEV est en particulier habilité à exiger du fabricant qu’il produise la documentation technique et un exemplaire de la déclaration de conformité.¹⁰

⁴L’OFEV peut ordonner une vérification des émissions sonores si:¹¹

a.

le fabricant ou le fournisseur ne produit pas la documentation requise dans le délai imparti par l’OFEV¹² ou le fait de façon incomplète;

b.

la déclaration de conformité ne montre pas assez clairement que l’appareil ou la machine satisfait aux exigences de la présente ordonnance, ou

c.

des doutes subsistent sur la concordance d’un appareil avec la documentation remise.

⁵Le fabricant ou le fournisseur supporte les frais de la vérification des émissions sonores.

¹Si un matériel ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance, l’OFEV informe le fabricant ou le fournisseur des résultats du contrôle et lui impartit un délai pour prendre position.

²L’OFEV ordonne ensuite les mesures nécessaires par voie de décision et impartit au fabricant ou au fournisseur un délai approprié pour les mettre en œuvre.

³Si le fabricant ou le fournisseur ne met pas en œuvre les mesures dans le délai imparti, l’OFEV peut notamment interdire que les matériels concernés continuent à être mis sur le marché, ordonner leur rappel, leur confiscation ou leur saisie ainsi que publier les dispositions qu’elle prend.

¹Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.

²...¹⁴

³Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁵, les coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.

⁴Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV¹⁶ et de l’OGEmol sont applicables.¹⁷