Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 à 15a · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15a Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016

Pour les décisions notifiées en masse et les factures électroniques à caractère de décision (art. 9, al. 5), l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE25), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 (4667).
  2. RS 943.03