Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre une partie et l’autorité administrative fédérale (autorité) dans le cadre de procédures régies par la PA.

²Elle s’applique à la communication:

a.

des écrits d’une partie relatifs à l’adoption d’une décision au sens de l’art. 5 PA;

b.

de décisions au sens de l’art. 5 PA.

Par plateformes reconnues de messagerie sécurisée (plateformes) on entend celles qui le sont conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite⁴.