Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Dispositions transitoires

Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance.