Art. 17 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 5.
Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) · RS 730.02
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 17 à 18 · 3 articles
En vigueur au 24 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17a Disposition transitoire ad art. 12
1 Pour les voitures de tourisme qui ne disposent pas encore de valeurs mesurées conformément à la procédure de mesure actuelle visée à l’art. 97, al. 5, OETV40, le DETEC peut prévoir des catégories d’efficacité énergétique spécifiques et un marquage spécial.
2Les spécifications visées à l’art. 12, al. 1, sont publiées, en 2019, au plus tard le 30 novembre et entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2018 (RO 2018 2671). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3469).
- RS 741.41
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.