Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 12 OEPC-FINMAAvoirs et engagements en métaux précieux

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les avoirs et engagements en métaux précieux enregistrés dans des comptes métaux doivent être évalués à la juste valeur dans la mesure où le métal précieux est négocié sur un marché efficient et liquide.