Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 14 OEPC-FINMAInstruments financiers dérivés

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les instruments financiers dérivés doivent être évalués à la juste valeur.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.