Art. 17 OEPC-FINMATransferts d’opérations de négoce, d’immobilisations financières et de participations

¹Les instruments financiers qui sont transférés entre les immobilisations financières ou les participations, d’une part, et les opérations de négoce, d’autre part, doivent l’être à la juste valeur de la date de la décision. Les résultats correspondants seront traités comme les résultats des aliénations.

²Le transfert d’instruments financiers entre les immobilisations financières et les participations est opéré à la valeur comptable.