Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 17 OEPC-FINMATransferts d’opérations de négoce, d’immobilisations financières et de participations

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instruments financiers qui sont transférés entre les immobilisations financières ou les participations, d’une part, et les opérations de négoce, d’autre part, doivent l’être à la juste valeur de la date de la décision. Les résultats correspondants seront traités comme les résultats des aliénations.

2Le transfert d’instruments financiers entre les immobilisations financières et les participations est opéré à la valeur comptable.