1Une provision doit être constituée si un événement passé est susceptible d’occasionner une sortie de trésorerie pouvant être estimée de manière fiable mais dont le montant ou l’échéance sont incertains.
2Le montant de la provision est déterminé par l’analyse des événements passés ainsi que de ceux survenus après la date du bilan.
3Lorsque le facteur «temps» exerce une influence significative, le montant de la provision doit être escompté.
4Une provision de restructuration ne peut être créée que lorsque les critères de constitution d’une provision sont réunis. Elle doit se fonder sur une décision contraignante de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle portant sur les mesures de restructuration.
5Si une sortie de trésorerie attendue ne peut pas être estimée de manière fiable, il convient de le publier dans l’annexe aux comptes.
6L’art. 25, al. 1 à 5, s’applique par analogie à la constitution de provisions pour les risques de défaillance des opérations hors bilan pour lesquels aucune provision au sens de l’al. 1 n’a été constituée. Les banques visées à l’art. 25, al. 1, let. a, qui n’utilisent aucune norme comptable internationale reconnue énoncée à l’art. 3, al. 1, doivent constituer des provisions pour pertes attendues aux postes 3.1 «Engagements conditionnels» et 3.2 «Engagements irrévocables».
7L’art. 25, al. 7 et 8, s’applique par analogie à l’utilisation des provisions pour risques de défaillance et la publication d’un éventuel découvert de ces provisions au sens de l’al. 6.
8Lorsque la dissolution de provisions libérées qui est intervenue au cours d’une période comptable est significative, elle doit être commentée dans l’annexe aux comptes.