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Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement
Les impôts courants sur le revenu et le capital relatifs au résultat de la période correspondante et au capital déterminant sont saisis conformément aux prescriptions fiscales pertinentes.
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