Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 30 OEPC-FINMAImpôts

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les impôts courants sur le revenu et le capital relatifs au résultat de la période correspondante et au capital déterminant sont saisis conformément aux prescriptions fiscales pertinentes.