Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 29 OEPC-FINMATraitement des avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles institutions

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Évaluation et enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et les engagements économiques à l’égard de telles institutions doivent être calculés à la date du bilan et les incidences des engagements, saisies.

2Le calcul se base sur les derniers comptes annuels de l’institution de prévoyance. Les dates de bouclement de l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et de l’institution de prévoyance ne doivent pas être distantes de plus de douze mois.

3S’il existe des signes concrets d’un développement significatif depuis les derniers comptes annuels de l’institution de prévoyance, ces incidences doivent être prises en compte.