Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

¹Les organisations actives dans le domaine de la formation continue qui peuvent être soutenues financièrement en vertu de l’art. 12 LFCo doivent remplir, en plus des conditions définies à l’art. 12, al. 2, LFCo, les conditions suivantes:

a.

elles s’occupent de manière prépondérante de questions liées à la formation continue;

b.

elles fournissent des prestations d’ordre général au profit de la formation continue.

²Est réputée organisation active à l’échelle nationale dans le domaine de la formation continue toute organisation active à la fois en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne et dont l’activité déploie des effets suprarégionaux, notamment dans plusieurs régions linguistiques.

¹Des aides financières peuvent être octroyées pour les prestations suivantes:

a.

information du public sur des thèmes liés à la formation continue, en particulier mesures de sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie;

b.

prestations de coordination qui renforcent le système de la formation continue, notamment dans le cadre de réseaux;

c.

mesures d’intérêt essentiellement public destinées à l’assurance et au développement de la qualité et au développement de la formation continue.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut proposer au Conseil fédéral des priorités thématiques pour la période de financement couverte par le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (période FRI).

¹Les aides financières couvrent une partie des coûts pris en compte pour les prestations visées à l’art. 2.

²Sont considérés comme coûts pris en compte:

a.

les frais ci-après qui sont directement liés aux prestations mentionnées à l’art. 2:

1.

les frais de personnel et ceux liés aux postes de travail,

2.

les frais de matériel;

b.

les frais indirects (overhead).

³Le montant des aides financières est fonction de l’intérêt que la prestation représente pour la Confédération, des prestations propres que l’on peut raisonnablement exiger du demandeur et du crédit disponible.

⁴Les aides financières sont octroyées pour une période FRI.

¹La demande d’octroi d’une aide financière doit comprendre les éléments suivants:

a.

informations sur le demandeur:

1.

preuve de la conformité aux critères visés à l’art. 12, al. 2, LFCo et à l’art. 1 de la présente ordonnance,

2.

rapport annuel et comptes annuels approuvés;

b.

informations sur les prestations à soutenir:

1.

description précise des prestations, avec mention d’objectifs et de mesures clairs, réalistes et mesurables ainsi que du budget nécessaire à cet effet,

2.

preuve du besoin de la prestation.

²Le dossier de la demande doit être déposé au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) au plus tard le 30 avril de la dernière année d’une période FRI. La demande concerne la période FRI suivante.

³Le SEFRI fournit les formulaires destinés au dépôt de la demande².

⁴Lorsque le SEFRI constate que plusieurs demandes portent sur des prestations identiques ou similaires, il les renvoie aux expéditeurs en leur demandant de coordonner leurs prestations.

¹Le SEFRI décide de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières ainsi que des modalités de paiement.

²Les aides financières sont octroyées sur la base d’une convention de prestations.

¹Les bénéficiaires d’aides financières remettent au SEFRI au plus tard le 30 avril de chaque année les pièces suivantes:

a.

rapport annuel et comptes annuels approuvés;

b.

rapport sur la réalisation des objectifs et sur les étapes franchies;

c.

décompte des prestations fournies.

²Le SEFRI fournit les formulaires destinés aux comptes rendus³.

¹Les bénéficiaires d’aides financières ont le devoir d’informer le SEFRI immédiatement de tout changement majeur relatif à leur organisation et de tout élément risquant de compromettre la réalisation des objectifs.

²Les propositions relatives à une autre forme de réalisation des prestations convenues doivent être soumises à l’approbation du SEFRI.