Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à disposition desdits services.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobilière et des tramways;

b.

services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurs-pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes;

c.

défense chimique: les services d’intervention en mesure de maîtriser sur des installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses);

d.

sapeurs-pompiers: les services d’intervention en mesure de maîtriser des événements sur des installations ferroviaires à l’exception des événements impliquant des marchandises dangereuses;

e.

défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires.

Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition.

Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:

a.

les déraillements de véhicules;

b.

les collisions de véhicules;

c.

les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires;

d.

les événements impliquant des marchandises dangereuses.

Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants:

a.

nombre de voyageurs par jour;

b.

poids de marchandises transportées par année;

c.

risques que le transport de marchandises dangereuses présente pour la population et pour l’environnement;

d.

tunnels d’une longueur de plus de 1 km;

e.

dangers naturels.