Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution relatives à l’investigation secrète en vertu des art. 286 à 298 CPP.

2Les dispositions des sections 4 et 5 ne s’appliquent qu’aux procédures pénales fédérales.