Section 2 Dossier

¹Le dossier relatif à la mission au sens de l’art. 291, al. 2, let. c, CPP, est tenu séparément du dossier relatif à la procédure, de manière à donner à tout moment une vue d’ensemble complète et précise de l’activité de l’agent infiltré. Il est conservé par la police.

²Si l’agent infiltré est doté d’une identité d’emprunt ou si l’anonymat lui a été garanti, les dossiers pouvant donner des informations sur son identité d’emprunt ou sur sa véritable identité doivent être conservés séparément de ceux concernant la procédure.

³Les rapports contenant les informations visées à l’art. 291, al. 2, let. d, CPP, et les instructions visées à l’art. 290 CPP font partie du dossier relatif à la procédure.