Section 3 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

Les demandes que le ministère public adresse à l’Office fédéral de la police en vertu de l’art. 295, al. 1 et 2, CPP, doivent notamment contenir les éléments suivants:⁷

a.

une description du cas;

b.

le montant souhaité et les coupures requises;

c.

le nom du collaborateur responsable du dossier;

d.

la signature de la personne autorisée à signer.

¹Le ministère public communique à l’Office fédéral de la police les noms des personnes autorisées à signer.

²Si cette communication n’a pas été préalablement faite, la demande doit être signée par le procureur.

¹La Banque nationale ne fournit que des montants en francs suisses. Le même montant que celui fourni doit être restitué dans la même devise.

²Si le ministère public perçoit le montant requis par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la police, il doit le restituer, dans sa totalité et en francs suisses, à cet office ou à la Banque nationale.⁹

³Il se charge lui-même de changer le montant dans la devise requise.¹⁰

Le ministère public requérant supporte les frais de préparation des coupures, ainsi que les autres dépenses liées à leur obtention.